Politique de remboursement
Votre droit de changer d'avis : 14 jours
Vous avez quatorze jours pour renoncer à votre commande, sans avoir à vous justifier et sans pénalité (code de la consommation, article L221-18).
Le délai court :
- pour un bien — à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, recevez le colis ;
- pour une commande livrée en plusieurs fois — à compter de la réception du dernier article ;
- pour une prestation (visite-conseil, atelier) — à compter du jour où le contrat est conclu.
Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retrait sur place ne change rien. Dès lors que la commande a été passée sur le site, elle est conclue à distance : le droit de rétractation s'applique, que le colis vous soit expédié ou que vous veniez le chercher à Hazebrouck.
Comment vous rétracter
Écrivez-nous avant l'expiration du délai, par courriel à jardinons59@gmail.com ou par courrier à Jardinons Notre Santé, 65 rue des 3 Rois, 59670 Bavinchove. Une déclaration claire suffit — vous n'êtes pas tenu d'employer une formule particulière.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous, reproduit de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation :
Formulaire type de rétractation
*(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)*
À l'attention de Jardinons Notre Santé, 65 rue des 3 Rois, 59670 Bavinchove — jardinons59@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………… / Reçu le : …………… - Numéro de commande : …………… - Nom du consommateur : …………… - Adresse du consommateur : …………… - Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………… - Date : ……………
Renvoyer les articles
Renvoyez les articles au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision. Ils doivent nous parvenir dans un état qui permette leur remise en vente : sachets non ouverts, étiquettes intactes.
Vous restez libre d'ouvrir le colis et d'examiner les articles comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n'est engagée que si vous les manipulez au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques — un sachet de graines vidé, semé, puis renvoyé ne peut donner lieu à remboursement intégral.
Les frais de renvoi sont à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi : sans preuve d'expédition, un colis perdu reste à votre risque.
Ce qui ne peut pas être renvoyé
| Article | Motif |
|---|---|
| Adhésions | Une adhésion à une association n'est pas une vente de bien ni une prestation de service au sens du code de la consommation. Elle n'ouvre pas droit à rétractation, mais reste remboursable sur demande motivée. |
| Dons | Un don est une libéralité, consentie sans contrepartie. Il est irrévocable une fois versé. |
| Bons cadeaux déjà utilisés | La contrepartie a été consommée. |
Remboursement
Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir récupéré les articles, ou après la preuve de leur expédition si vous nous la fournissez plus tôt.
Le remboursement porte sur le prix des articles **et sur les frais de livraison standard** que vous avez payés à l'aller. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus rapide que notre offre standard, le supplément reste à votre charge.
Il est effectué par le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais.
Article abîmé, erreur de préparation
Ces situations ne relèvent pas de la rétractation : elles relèvent de notre responsabilité, et les frais de retour sont alors à notre charge.
Signalez-nous le problème dès la réception, si possible avec une photographie. Nous remplaçons l'article ou nous le remboursons, à votre choix, sans que vous ayez à avancer quoi que ce soit.
Garanties légales
Indépendamment de tout ce qui précède, vous bénéficiez :
- de la garantie légale de conformité (code de la consommation, articles L217-3 et suivants) : deux ans à compter de la délivrance, sans avoir à prouver le défaut pendant les vingt-quatre premiers mois ;
- de la garantie contre les vices cachés (code civil, articles 1641 et suivants) : deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s'exercent sans frais et n'ont pas à être achetées.
Ce qu'elles couvrent pour des semences. Un sachet mal identifié, une variété qui n'est pas celle annoncée, un lot dont le taux de germination est manifestement anormal : ce sont des défauts de conformité, et ils sont couverts. En revanche, une graine qui ne lève pas dans un sol trop froid, trop sec ou trop tassé relève des conditions de culture, sur lesquelles nous n'avons pas de prise. Chaque fiche indique la période de semis, la profondeur et l'exposition qui donnent les meilleures chances.
Litige
En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent en quelques courriels. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans nos conditions générales de vente.